§1 Champ d'application & Clause de défense
(1) Les relations juridiques établies par le biais de cette boutique Internet entre l'exploitant de la boutique (ci-après « le fournisseur ») et ses clients sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes dans leur version respective au moment de la commande.
(2) Les conditions générales de vente divergentes des clients sont rejetées, à moins que leur validité n'ait été expressément acceptée par écrit. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux relations juridiques établies entre le fournisseur et ses clients par le biais de cette boutique Internet.
(3) Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
§2 Formation du contrat
(1) La présentation des marchandises dans la boutique Internet ne constitue pas une offre ferme du fournisseur pour la conclusion d'un contrat de vente. Le client est simplement invité à faire une offre en passant une commande.
(2) En envoyant sa commande dans la boutique en ligne, le client fait une offre ferme visant à la conclusion d'un contrat de vente pour les marchandises contenues dans le panier. En envoyant la commande, le client accepte également les présentes conditions générales de vente comme étant les seules déterminantes pour la relation juridique avec le fournisseur.
(3) Le fournisseur confirme la réception de la commande du client par l'envoi d'un e-mail de confirmation. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l'acceptation de l'offre de contrat par le fournisseur. Elle sert uniquement à informer le client que la commande a été reçue par le fournisseur. La déclaration d'acceptation de l'offre de contrat se fait par la livraison de la marchandise ou par une déclaration d'acceptation expresse.
(4) Le contrat est conclu dès que le fournisseur accepte la commande par une déclaration d'acceptation expresse ou par la livraison de la marchandise. La partie contractante est la société Ebinger GmbH, Edesheimer Str. 51, DE-76835 Rhodt unter Rietburg représentée par le gérant Markus Ebinger.
§3 Réserve de propriété
(1) La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu'à son paiement intégral.
(2) Le client est tenu, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, de traiter la marchandise avec soin. Le client est tenu d'assurer la marchandise contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux à sa valeur à neuf, dans la mesure où elle dépasse une valeur considérable. Si des travaux de maintenance ou d'inspection doivent être effectués, le client doit les réaliser à ses frais et en temps voulu. Tant que la propriété n'a pas été transférée, le client doit nous informer immédiatement par écrit si la marchandise livrée est saisie ou soumise à d'autres interventions de tiers. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais de justice d'une action en justice conformément au §771 du Code de procédure civile allemand, le client est responsable de la perte que nous avons subie.
(3) Le traitement, la transformation ou la modification de la marchandise par le client s'effectue toujours en notre nom et sur notre ordre. Dans ce cas, le droit d'expectative du client sur la marchandise se poursuit sur l'objet transformé. Si la marchandise est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata et qu'il conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. Afin de garantir nos créances vis-à-vis du client, le client nous cède également les créances qu'il détient vis-à-vis d'un tiers du fait de l'association de la marchandise sous réserve de propriété à un bien immobilier ; nous acceptons dès à présent cette cession.
(4) Le client, qui n'est pas un consommateur, est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Le client nous cède dès à présent les créances envers l'acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) convenu avec nous. Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après transformation. L'acheteur reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous ne procéderons toutefois pas au recouvrement de la créance tant que le client s'acquittera de ses obligations de paiement sur la base des recettes perçues, qu'il ne sera pas en retard de paiement et qu'il n'y aura notamment pas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement. [Remarque : cette clause n'est pas applicable si aucune réserve de propriété prolongée n'est souhaitée.
§4 Livrasons
(1) Dans la mesure où aucune date de livraison ferme n'a été expressément convenue, nos dates ou délais de livraison sont sans engagement.
(2) Le fournisseur est enregistré auprès de l'autorité compétente conformément aux dispositions relatives à l'élimination des emballages de vente en France. Le numéro d'identification unique (UIN) du fournisseur applicable à l'élimination des emballages de vente en France est le suivant : FR409176_01TAJK. Ce numéro est utilisé pour le retour et l'élimination corrects des emballages de vente conformément à la législation française en matière d'environnement.
(3) Pour la distribution en Autriche, tous les emballages ménagers et industriels de toutes les catégories tarifaires sont exemptés du système de collecte et de valorisation Bonus Holsystem sous le numéro P5794. Ce numéro est utilisé pour le retour et l'élimination corrects des emballages de vente conformément à la législation autrichienne en matière d'environnement.
§5 Échéance
Le paiement du prix d'achat est exigible à la conclusion du contrat. En cas de paiement par prélèvement automatique, le prélèvement est annoncé par écrit au moins 3 jours à l'avance.
§6 Garantie
(1) Les droits de garantie du client sont régis par les dispositions légales générales, sauf disposition contraire ci-après. Pour les droits à dommages et intérêts du client vis-à-vis du fournisseur, les dispositions du § 6 des présentes CGV s'appliquent.
2) Le délai de prescription pour les droits de garantie du client est de 2 ans pour les biens fabriqués à l'état neuf et de 1 an pour les biens d'occasion, à l'égard des consommateurs. Pour les entreprises ou les personnes qui ne sont pas des consommateurs, le délai de prescription est d'un an pour les biens nouvellement fabriqués et pour les biens d'occasion. La réduction des délais de prescription susmentionnée ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client fondées sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux demandes de dommages et intérêts fondées sur une violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat, par exemple le fournisseur doit remettre au client la chose exempte de vices matériels et juridiques et lui en procurer la propriété. La réduction des délais de prescription susmentionnée ne s'applique pas non plus aux demandes de dommages et intérêts fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Le droit de recours selon l'article 478 du Code civil allemand (BGB) n'est pas non plus concerné par le raccourcissement des délais de prescription vis-à-vis des entreprises.
(3) Les droits de garantie des clients qui ne sont pas des consommateurs présupposent que ceux-ci ont correctement rempli leurs obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du Code civil allemand (HGB).
(4) Le fournisseur ne donne pas de garantie.
$7 Exclusion de responsabilité
(1) Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues, sauf disposition contraire ci-après. L'exclusion de responsabilité susmentionnée s'applique également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution du fournisseur si le client fait valoir des droits à leur encontre.
(2) Sont exclues de l'exclusion de responsabilité définie au point 1 les demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et les demandes de dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat, par exemple le fournisseur doit remettre au client la chose exempte de vices matériels et juridiques et lui en procurer la propriété. Est également exclue de l'exclusion de responsabilité la responsabilité pour les dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave aux obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.
(3) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) restent inchangées.
§8 Interdiction de cession et de mise en gage
La cession ou la mise en gage de droits ou de prétentions revenant au client vis-à-vis du fournisseur est exclue sans l'accord du fournisseur, à moins que le client ne prouve un intérêt légitime à la cession ou à la mise en gage.
§9 Compensation
Le client ne dispose d'un droit de compensation que si sa demande de compensation a été constatée par un jugement ayant acquis force de chose jugée ou si elle est incontestée.
§10 Choix de la loi & juridiction compétente
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux relations contractuelles entre le fournisseur et le client. Sont exclues de ce choix juridique les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
(2) Le lieu d'exécution est Rhodt unter Rietburg, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur est Landau in der Pfalz, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
§11 Clause de sauvegarde, divers
(1) Si une disposition des présentes conditions générales de vente est invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par la disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus du sens et de l'objectif de la disposition invalide.
(2) Tout accord divergent doit être conclu par écrit.